Jean Michel ADAM

Huissier Audiencier près le Tribunal
de Grande Instance de PARIS

Vincent ADAM

Huissier Audiencier au Conseil
d’état et la Cour de Cassation
Huissier Audiencier près le Tribunal
de Grande Instance de PARIS

Maxime BELMUDES

Huissiers de Justice associé
Huissiers de Justice associés
01 43 80 11 11

Tarifs de notre Etude d'Huissiers à Paris (75)

Le tarif des huissiers de Justice est régit par le Code de Commerce aux articles L 444-1 à L 444-7, R 444-1 à R 444-58 et A 444-1 à A 444-52.

Les activités résultant du monopole (dits règlementés) sont soumises au tarif fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.

Les activités hors monopôle (dits non-règlementés) des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires qui sont librement convenus avec le client.

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Il s’agit notamment des consultations juridiques, des actes sous seing privé, des Procès-Verbaux de constat ou de toute demande particulière ou mission sortant du cadre strict du monopole.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés. A l’issue de la prestation, un décompte vous sera adressé. Tout versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu. 

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu'au paiement intégral de leurs frais et émoluments. 

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d'exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s'il s'avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.

En exécution des obligations légales de faire figurer nos tarifs pour les activités hors monopole, vous trouverez ci-dessous les principales tarifications libres de note Etude.

Exemples de tarifs moyens pratiqués par notre Etude * :

Procès-Verbal de Constat en journée : 350 € ht / heure
Consultation Juridique et rédaction d’acte sous seing privé : 250 € ht / heure
Pilotage d’un acte sur un autre ressort de compétence : 45 € ht / destinataire
Enrôlement/Placement : 35 € ht
Réception et retour particulier
(Retour par télécopie/courriel ; facturation à une adresse différente du retour d’acte ; Réception, vérification et impression des pièces par courriel) :
10 à 45 € ht en fonction du temps passé
Désarchivage ou délivrance d’une expédition : 40 € ht

* Etant précisé que chaque situation étant particulière, nous vous invitions à contacter l’Etude pour un devis personnalisé.

Coordonnées

SCP J.M ADAM - V. ADAM - M. BELMUDES
99 rue de Prony
75017 Paris

Téléphone : 01 43 80 11 11
Télécopie : 01 42 27 53 52
Courriel :
adam.belmudes@huissiersdeparis.com

Ligne constat : 06 19 02 42 65

Transports en commun :
Métro : Station Pereire (Ligne n°3)
RER C : Station Pereire - Levallois

Renseignement téléphonique :
9h00 à 12h30 et de 14h à 19h00

Retrait des actes déposés en l'Etude :
9h00 à 12h30 et de 14h à 17h00

Horaires de réception à l'étude :
10h30 à 11h30 et 14h30 à 15h30