Jean-Michel ADAM

Vincent ADAM

Huissier de Justice associé
Audiencier au Conseil d’État
et à la Cour de cassation
Audiencier près le Tribunal de Paris

Maxime BELMUDES

Huissiers de Justice associé

Amélie CENES

Huissiers de Justice salariée
Huissiers de Justice associés
01 43 80 11 11

Tarifs de notre Etude d'Huissiers à Paris (75)

Le tarif des huissiers de Justice est régit par le Code de Commerce aux articles L 444-1 à L 444-7, R 444-1 à R 444-58 et A 444-1 à A 444-52.

Les activités résultant du monopole (dits règlementés) sont soumises au tarif fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.

Les activités hors monopôle (dits non-règlementés) des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires qui sont librement convenus avec le client.

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Il s’agit notamment des consultations juridiques, des actes sous seing privé, des Procès-Verbaux de constat ou de toute demande particulière ou mission sortant du cadre strict du monopole.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés. A l’issue de la prestation, un décompte vous sera adressé. Tout versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu. 

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu'au paiement intégral de leurs frais et émoluments. 

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d'exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s'il s'avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.

En exécution des obligations légales de faire figurer nos tarifs pour les activités hors monopole, vous trouverez ci-dessous les principales tarifications libres de note Etude.

Exemples de tarifs moyens pratiqués par notre Etude * :

Procès-Verbal de Constat en journée : 350 € ht / heure
Consultation Juridique et rédaction d’acte sous seing privé : 250 € ht / heure
Pilotage d’un acte sur un autre ressort de compétence : 45 € ht / destinataire
Enrôlement/Placement : 35 € ht
Réception et retour particulier
(Retour par télécopie/courriel ; facturation à une adresse différente du retour d’acte ; Réception, vérification et impression des pièces par courriel) :
10 à 45 € ht en fonction du temps passé
Désarchivage ou délivrance d’une expédition : 40 € ht

* Etant précisé que chaque situation étant particulière, nous vous invitions à contacter l’Etude pour un devis personnalisé.

Coordonnées

SCP J.M ADAM - V. ADAM - M. BELMUDES
137 boulevard Raspail
75006 Paris

Téléphone : 01 43 80 11 11
Télécopie : 01 42 27 53 52
Courriel :
adam.belmudes@huissiersdeparis.com

Ligne constat : 06 19 02 42 65

Transports en commun :
Métro : Vavin (ligne 4) ;
Notre-Dame des Champs (Ligne 12)
RER : Port Royal

Renseignement téléphonique :
de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00

Retrait des actes :
de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Horaires de réception (hors rendez-vous) :
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00