Jean Michel ADAM

Huissier Audiencier près le Tribunal
de Grande Instance de PARIS

Vincent ADAM

Huissier Audiencier au Conseil
d’état et la Cour de Cassation
Huissier Audiencier près le Tribunal
de Grande Instance de PARIS

Maxime BELMUDES

Huissiers de Justice associé
Huissiers de Justice associés
01 43 80 11 11

Le contentieux locatif par notre Etude d'Huissiers de Justice à Paris

Si votre locataire ne paye plus ses loyers, vous devez réagir très rapidement.

Nous diligenterons au plus vite une procédure de recouvrement des loyers impayés qui vous permettra d’obtenir le payement de vos loyers et l’expulsion de votre locataire.

Comment se déroule la procédure ?

Délivrance d’un commandement de payer à votre locataire et à sa caution :

Le commandement que nous délivrons peut poursuivre trois objectifs : la demande de paiement, la mise en jeu de la clause résolutoire du bail, la mise en œuvre de saisies conservatoires en vertu du privilège de bailleur.

Le locataire a deux mois pour s’exécuter pour le bail d’habitation, un mois minimum pour le bail commercial.

Assignation de votre locataire devant le tribunal :

Si le commandement de payer reste infructueux, nous assignons le locataire à comparaître devant le juge (juge des référés ou juge d’instance)  pour constater la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Nous notifions cette assignation au préfet pour les baux d’habitation.

Prise de mesures conservatoires :

  • Saisie conservatoire sur les meubles sur autorisation du juge ou en vertu du privilège de bailleur,
  • Saisie sur les comptes bancaires ou les revenus sans aucune autorisation,

Obtention d’un titre exécutoire :

A l’issue de la procédure engagée devant le tribunal, nous obtenons soit une ordonnance de référé, soit un jugement du Tribunal d’instance. 

  • Pour la résiliation du bail : constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail s’il en comporte une, résolution judiciaire dans le cas contraire,
  • Pour le paiement des sommes dues : loyers, charges, intérêts de retard,

L’exécution de la décision de justice :

Nous signifions le jugement ou l’ordonnance au locataire pour qu’il acquiert autorité de chose jugée.

Après expiration du délai de recours, nous délivrons un commandement de quitter les lieux sous deux mois et le notifions au préfet pour les baux d’habitation.

Parallèlement, nous délivrons un commandement de payer, appelé commandement de saisie-vente, pour l’exécution de la décision condamnant au paiement des loyers arriérés.

Nous procédons immédiatement au recouvrement des loyers impayés :

  • Saisie-vente des biens meubles et immeubles du locataire (meubles, véhicule, fonds de commerce, portefeuille d’actions) : les biens saisies sont vendus aux enchères ou à l’amiable et le prix vous est attribué,
  • Saisie-attribution : comptes bancaires, loyers,
  • Saisie des rémunérations : salaires, allocations de chômage, pensions de retraites,

Nous procédons à l’expulsion à l’expiration des deux mois du commandement de quitter les lieux :

  • Nous procédons à une tentative amiable d’expulsion,
  • En cas d’échec dans les deux mois suivant cette tentative, nous procédons à l’expulsion forcée, assistés de la force publique,
  • Si l’Etat refuse de nous prêter le concours de la force publique , nous vous assistons pour engager une procédure contre l’Etat afin d’être indemnisé.

Coordonnées

SCP J.M ADAM - V. ADAM - M. BELMUDES
99 rue de Prony
75017 Paris

Téléphone : 01 43 80 11 11
Télécopie : 01 42 27 53 52
Courriel :
adam.belmudes@huissiersdeparis.com

Ligne constat : 06 19 02 42 65

Transports en commun :
Métro : Station Pereire (Ligne n°3)
RER C : Station Pereire - Levallois

Renseignement téléphonique :
9h00 à 12h30 et de 14h à 19h00

Retrait des actes déposés en l'Etude :
9h00 à 12h30 et de 14h à 17h00

Horaires de réception à l'étude :
10h30 à 11h30 et 14h30 à 15h30